Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
SARL Les p’tits plats d’Elise
933 355 893 RCS Besançon
Capital social de 3000€
16 rue Callisto 25300 DOUBS
06 70 02 63 53
contact@lesptitsplatsdelise.fr
lesptitsplatsdelise.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL les p’tits plats d’Elise (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client » également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de délivrance, de retrait et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières, énoncées sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr à la date de passation de la commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Vendeur.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et capacité des Produits, sont présentées sur le site internet lesptitsplatsdelise.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr sont les suivants :
– Entrées : L’entrée peut se présenter sous plusieurs formes (salades, cakes, tartes… etc), ayant un grammage minimum de 100g, conditionnée dans un emballage de type pot ou sachet en fonction de sa forme.
– Plats : Plat cuisiné avec ou sans sauce, ayant un grammage minimum de 300g, conditionné dans une barquette scellée avec un film, qui est réchauffable au micro-onde.
– Desserts : Le dessert peut se présenter sous plusieurs formes (tartes, crèmes, muffins…), ayant un grammage minimum de 70g, conditionné dans un emballage de type pot ou sachet en fonction de sa forme.
– Boissons : Différentes boissons sont proposées à la vente, non alcoolisées, en canette ou en bouteille ayant une contenance minimum de 25cl.
– Des kits couverts sont également proposés à la vente si besoin, comprenant un couteau et une fourchette.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits proposés à la vente sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : commune de Doubs (25300 France), et alentours. Les emplacements du food-truck varient en fonction des jours. Ils sont répertoriés, mis à jour, et consultables sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour commander en ligne et retirer sa commande au food-truck, le Client devra se rendre sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr, aller sur l’onglet « Commande des menus », sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le client choisit les produits, la quantité souhaitée, et les ajoute au panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Après validation, le Client arrive ensuite sur la page de la facturation avec un récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, et prix total). Il doit rentrer ses données personnelles suivantes : Nom, prénom, le nom de l’entreprise partenaire (le cas échéant), son numéro de téléphone et e-mail. Il doit ensuite sélectionner son moyen de paiement.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet lesptitsplatsdelise.fr.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr en grandes quantités.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de cinq (5) articles identiques.
4-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée (exception à l’exercice du droit de rétractation de l’article L221-28 du code de la consommation).
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– par téléphone
– Paypal
– Titres restaurant
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles TLS (Transport Layer Security) et SSL (Secure Socket Layer) qui protègent les données transmises sur Internet avec un cryptage 256 bits.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de 30 jours, des pénalités de retard calculées au taux de cinq (5) % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 8 – Délivrance des Produits commandés
Le Vendeur propose la délivrance gratuite à son food-truck, dont la liste des emplacements et horaires figure sur le site internet lesptitsplatsdelise.fr.
Le client devra retirer sa commande directement au food-truck, il lui appartient donc de vérifier les lieux d’emplacement du food-truck ainsi que ses horaires d’ouverture (emplacement du jour et horaires de 12 à 14h).
Le vendeur propose également la délivrance avec remise à une personne désignée dans certaines entreprises relais (avec accord préalable du vendeur).
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client ou à la personne désignée dans certaines entreprises relais (avec accord préalable du vendeur) de la possession physique des Produits commandés.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de quatre (4) heures après les dates et heures indicatives de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à une personne désignée dans certaines entreprises relais (avec accord préalable du vendeur) qu’il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés à la personne désignée dans certaines entreprises relais (avec accord préalable du vendeur) qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est à la personne désignée dans certaines entreprises relais (avec accord préalable du vendeur) qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
10-1 . Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer des produits conformes au contrat de vente et exempts de défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie ainsi de la garantie légale de conformité pour tout produit alimentaire périssable acheté à distance, dans les conditions suivantes :
10-1-1- Champ d’application
La garantie légale de conformité s’applique à tout produit alimentaire périssable présentant un défaut de conformité :
-Si le produit ne correspond pas à la description faite lors de la commande (erreur de quantité ou de référence, par exemple).
-Si le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire, en tenant compte de sa nature périssable.
-Si le produit présente un défaut altérant ses qualités essentielles, en particulier en termes de fraîcheur ou de date limite de consommation.
10-1-2- Durée de la garantie
En raison de la nature périssable des produits alimentaires, la garantie légale de conformité est limitée à la durée de conservation indiquée sur le produit ou à la date limite de consommation mentionnée. Toute réclamation doit donc être formulée avant cette date, sous peine d’irrecevabilité.
10-1-3- Exclusion de la garantie
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
-Si le produit a été conservé dans des conditions inappropriées ou contraires aux instructions d’utilisation (par exemple, une rupture de la chaîne du froid).
-Si le défaut de conformité résulte d’une détérioration du produit après sa délivrance, en raison de la manipulation ou du stockage par le consommateur.
10-1-4- Réclamations et modalités d’exercice de la garantie
En cas de défaut de conformité constaté dans les délais impartis, le Client doit le signaler par écrit au Vendeur qui s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais, notamment par le remplacement du produit ou, si cela n’est pas possible, par le remboursement du prix d’achat.
10-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit au Client les produits alimentaires périssables vendus à distance contre les vices cachés dans les conditions suivantes :
10-2-1- Définition du vice caché
Un vice caché est un défaut non apparent du produit, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduisant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un prix moindre s’il l’avait connu. Pour les produits alimentaires périssables, le vice caché doit affecter le produit dans un délai raisonnablement court à compter de sa délivrance, compte tenu de la nature périssable du produit.
10-2-2- Conditions d’exercice de la garantie
Afin de bénéficier de la garantie contre les vices cachés, le Client consommateur doit remplir les conditions suivantes :
-Le défaut doit être suffisamment grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou fortement en réduire la valeur.
-Le défaut ne doit pas être apparent au moment de la délivrance et doit se révéler dans un délai compatible avec la nature périssable du produit (par exemple, avant la date limite de consommation ou dans un délai très court après la réception, en fonction du type de produit).
-Le produit doit avoir été conservé dans des conditions appropriées et conformes aux instructions fournies lors de la délivrance (chaîne du froid, etc.).
10-2-3- Exclusion de la garantie
La garantie légale contre les vices cachés ne couvre pas :
-Les défauts apparents constatés lors de la réception du produit.
-Les défauts résultant d’un stockage inapproprié ou d’une mauvaise manipulation après la délivrance.
-Les produits dont la date limite de consommation est dépassée au moment de la réclamation.
10-2-4- Modalités de mise en œuvre de la garantie
Si un vice caché est avéré, le Client peut choisir entre deux solutions :
-Le remboursement intégral du produit défectueux.
-Le remplacement du produit si cela est possible.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit notifier l’existence du vice caché au Vendeur par écrit dans les plus brefs délais après sa découverte, en fournissant toutes les preuves nécessaires (photographies, descriptifs du défaut, … etc)
ARTICLE 11- Obligations du Client
Le Client reconnaît que, dès la délivrance des produits alimentaires, il devient responsable de leur bonne utilisation et conservation (notamment délais et conditions de conservation) conformément aux recommandations fournies par le Vendeur, ainsi qu’aux règles d’hygiène et sanitaires en vigueur.
Les Produits doivent être stockés dans des conditions adaptées (notamment température, humidité, exposition à la lumière … etc) afin de garantir leur sécurité et leur qualité. Toute négligence ou manquement du Client à ces obligations pourrait compromettre la salubrité des produits, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
En cas d’altération des produits due à un non-respect des conditions de conservation ou d’hygiène recommandées, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé.
Le Vendeur se réserve le droit de fournir des instructions spécifiques en matière de conservation, et le Client est tenu de les suivre rigoureusement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des ingrédients allergènes des produits à la vente dont l’indication figure sur les denrées alimentaires conformément au Règlement CE 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Règlement INCO et au code de la consommation.
Le Client est informé que les produits à la vente peuvent contenir ou être en contact avec des allergènes.
Une liste des allergènes potentiels présents dans nos produits est disponible sur demande.
Le Client souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires doit en informer le Vendeur avant toute commande.
Bien que le Vendeur prenne toutes les précautions raisonnables pour limiter le risque de contamination croisée, il ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes dans les préparations et produits.
En passant commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette possibilité et assume la responsabilité de vérifier les ingrédients ou de solliciter des précisions auprès du Vendeur en cas de nécessité.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de réaction allergique et résultant d’une négligence du Client à informer le Vendeur de ses allergies.
ARTICLE 12 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, les produits commercialisés sur le site lesptitsplatsdelise.fr et correspondant à des denrées alimentaires périssables à très court terme, ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Ainsi, toute commande de ces produits est ferme et définitive dès sa validation par le Client consommateur, sans possibilité d’annulation ou de remboursement.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet lesptitsplatsdelise.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée dans l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet lesptitsplatsdelise.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges – Attribution de juridiction, article applicable aux clients professionnels
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du ressort du siège social de la SARL les p’tits plats d’Elise.
ARTICLE 17 bis- Litiges – Attribution de juridiction, article applicable aux clients non-professionnels
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la SARL les p’tits plats d’Elise.
Le Client non professionnel uniquement est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
17 bis-1- Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au 06 70 02 63 53 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi (sauf fermeture exceptionnelle), de 14h à 16h30 ou par courrier électronique contact@lesptitsplatsdelise.fr ou postal au 16 rue Callisto 25300 Doubs.
17 bis-2- Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation préalable ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le client non-professionnel peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur, en complétant le formulaire de réclamation sur https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le client non-professionnel dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de délivrance, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés)
– sur le recours possible à un médiateur dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur l’absence de droit de rétractation conformément aux dispositions du code de la consommation
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet lesptitsplatsdelise.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.